Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Accords et conventions de formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Accords et conventions de formation
Afin d'atteindre les objectifs de formation mentionnés au paragraphe 1 de l'article 29, le ministre compétent en matière de justice, ou le directeur du Corps, avec l'autorisation préalable du ministre compétent en matière de justice et, le cas échéant, du Gouvernement, peuvent conclure des accords ou des conventions avec d'autres entités et personnes publiques et privées, nationales et étrangères, en respectant, le cas échéant, les exigences établies pour les traités internationaux.
Art. 30 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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