Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 2 bis. Rattachement et composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2 bis. Rattachement et composition
1. Le Corps pénitentiaire est rattaché sur le plan fonctionnel, organique et budgétaire au Département des institutions pénitentiaires, lui-même rattaché au ministère chargé des compétences en matière de justice.
2. Le Corps pénitentiaire est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins de la Loi, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.
3. Le Département des institutions pénitentiaires est composé des membres du Corps, ainsi que des fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou d'appui non réservées aux membres du Corps.
Art. 2 bis de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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