Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Principe de mobilité interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Principe de mobilité interne
1. Le champ de la prestation du service des membres du Corps pénitentiaire, conformément à l'emploi professionnel type et au poste de travail correspondant, s'étend à l'ensemble du Corps. À cet effet, le principe de mobilité interne leur est applicable, dans l'intérêt du service.
2. Le principe de mobilité interne implique que le chef ou le supérieur hiérarchique peut, de manière motivée, confier aux membres du Corps pénitentiaire l'une quelconque des fonctions correspondant aux postes de travail qui relèvent du même emploi professionnel type que celui de la place qu'ils occupent.
Art. 15 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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