Article 11. Compétences de la Direction

Article 11. Compétences de la Direction

Il appartient à la Direction du Corps pénitentiaire d'assurer le commandement, la direction opérationnelle et la gestion du Corps, en vertu desquels elle exerce les compétences suivantes :

a) La représentation légale et institutionnelle du Corps à tous égards, y compris la faculté d'intenter des actions au nom du Corps et de le représenter lors des actes officiels et auprès des organismes internationaux, sans préjudice des compétences attribuées au ministre compétent en matière de justice dans ce domaine.

b) L'émission d'un avis préalable concernant la création, la modification et la suppression des services, y compris conjoncturels, et des structures fonctionnelles qui sont nécessaires pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de la politique définie à l'article 8.

c) La mise en œuvre de la planification générale et la réalisation des objectifs établis à la lettre

b) ci-dessus.

d) L'élaboration de l'avant-projet de budget du Département des institutions pénitentiaires, et le contrôle de son exécution.

e) La réalisation des rapports et le traitement des statistiques de service actualisées dans les matières propres au domaine de compétence du Corps.

f) La promotion, la coordination et la collaboration du Corps avec les autres départements et services de l'Administration générale, et avec les autres entités et personnes publiques et privées, sans préjudice des compétences attribuées au ministre compétent en matière de justice dans ce domaine.

g) L'émission d'instructions, de circulaires et de notes internes ou de service afin de diriger l'activité et de régler l'organisation et le fonctionnement du Corps.

h) Toute autre compétence qui résulte de la réglementation en vigueur.