Article 47. Infractions graves

Article 47. Infractions graves

Sont considérées comme des infractions graves les actions ou omissions suivantes :

a) Le manquement à l'une des obligations d'information visées par la présente Loi.

b) Le manquement à l'obligation de communiquer à l'Autorité financière andorrane toute modification relative aux données fournies dans la demande d'inscription au Registre des intermédiaires d'assurances, ou le fait de la communiquer en dehors des délais légalement prévus à cet effet.

c) Le manquement de l'intermédiaire aux règles impératives de la législation spécifique relative au contrat d'assurance lorsque, au cours des deux années précédant la commission du manquement, plus de cinq injonctions de l'Autorité financière andorrane n'ont pas été satisfaites dans le délai accordé à cet effet, lorsqu'il n'est pas considéré comme une infraction très grave.

d) La commission d'une infraction légère lorsque, au cours des deux années précédant cette infraction, une sanction définitive non prescrite a été imposée pour le même type d'infraction.