Article 46. I nfractions très graves

Article 46. I nfractions très graves

Sont considérées comme des infractions très graves les actions ou omissions suivantes :

a) Le manquement, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, à l'obligation d'inscription au Registre des intermédiaires d'assurances de l'Autorité financière andorrane.

b) Le manquement à l'obligation, pour l'intermédiaire d'assurances, de disposer d'une police de responsabilité civile professionnelle en vigueur couvrant les dommages et préjudices que peut causer tout incident dans la communication précontractuelle ou dans le processus de souscription ou de déclaration et de gestion des sinistres au nom du preneur auprès de l'assureur prévu par la législation en vigueur.

c) La réalisation par l'intermédiaire d'assurances de communications à l'assureur, au nom du preneur d'assurance, qui impliquent la souscription d'un contrat ou la modification ou la résiliation d'un contrat en vigueur sans le consentement exprès du preneur d'assurance, causant ainsi un préjudice à ce dernier ou à l'assuré.

d) La réalisation d'actes ou d'opérations qui enfreignent les règles relatives à la transparence du marché et à la protection des droits des usagers dans le domaine des assurances, ainsi que le manquement de l'intermédiaire d'assurances aux règles impératives de la législation spécifique relative au contrat d'assurance lorsqu'il n'est pas qualifié d'infraction grave et à condition que, en raison du nombre de personnes concernées, de la réitération de la conduite ou des effets sur la confiance de la clientèle et la stabilité du secteur de l'assurance, il puisse être établi que les manquements sont particulièrement significatifs.

e) La commission d'une infraction grave lorsque, au cours des cinq années précédant cette infraction, une sanction définitive a été imposée pour le même type d'infraction.