Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Recrutement dans le cadre des programmes d'insertion socioprofessionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Recrutement dans le cadre des programmes d'insertion socioprofessionnelle
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente Loi, les administrations publiques peuvent recruter des personnes en situation de handicap, en situation de vulnérabilité ou de risque d'exclusion sociale, ou des personnes sans emploi inscrites au Service de l'emploi, ou qui font l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) dans des programmes d'inclusion socioprofessionnelle ou dans les programmes d'amélioration de l'employabilité, respectivement. Ce recrutement s'effectue sous le régime du droit du travail, conformément aux spécificités et aux réglementations propres à ces programmes publics et en application des accords entre administrations qui s'appliquent.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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