Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modification de la Loi du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de la Loi du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
Les lettres
a) et
b) du paragraphe 1 de l'article 33 de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, sont modifiées et est rédigées comme suit : « Article 33. Procédure subséquente pour la pourvoi des postes […]
a) Les postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelon de base et du grade de sapeur-pompier sont pourvus au moyen de la procédure de sélection d'entrée.
b) Les postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelon intermédiaire et des grades de sous-officier sapeur-pompier et de sous-officier sapeur-pompier de première classe, ainsi que de l'échelon exécutif et des grades d'officier sapeur-pompier et d'officier sapeur-pompier de première classe, sont pourvus par promotion interne parmi les membres du Corps, selon ce qui est établi par voie réglementaire, et, à titre subsidiaire, si aucun candidat ne se présente ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises exigées, au moyen de la procédure de sélection d'entrée. » […] »
Disposition finale sixième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.