Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Convocation annuelle de postes et Plan de stabilisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Convocation annuelle de postes et Plan de stabilisation
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'Administration publique dispose d'un délai de huit ans pour ouvrir progressivement, par voie de convocation, les postes de fonctionnaires nécessaires afin que le nombre d'agents publics intérimaires ne dépasse pas quinze pour cent de l'effectif total à la fin de ladite période.
Disposition finale deuxième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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