Disposition additionnelle première. Fonctionnaires du Corps des douanes passés au Département des impôts et taxes et des frontières

Disposition additionnelle première. Fonctionnaires du Corps des douanes passés au Département des impôts et taxes et des frontières

1. Les fonctionnaires du Corps des douanes qui, à compter de la date à laquelle le Département des impôts et taxes et des frontières a commencé son activité, sont passés à occuper un poste de travail au sein du Département des impôts et taxes et des frontières avec les fonctions correspondant au Corps général, sont maintenus dans le Corps spécial des douanes et sont dispensés du port de l'uniforme tant qu'ils accomplissent les tâches propres à ce poste de travail.

2. Lorsqu'un poste devient vacant au sein du Département des impôts et taxes et des frontières, il doit être pourvu conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique relatives à la pourvoi des postes du Corps général. Toutefois, tant que cette circonstance ne se produit pas, les affectations en détachement des postes concernés sont exemptées des délais prévus à l'article 68.