Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 98. Modification de la disposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Modification de la disposition transitoire deuxième
La disposition transitoire deuxième de la Loi de la fonction publique est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Disposition transitoire deuxième. Calcul du complément d'ancienneté Tant que le calcul du complément d'ancienneté par quinquennats établi à la lettre
f) de l'article 77 n'est pas entré en vigueur, le système de triennats prévu à la lettre
d) de l'article 63 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, doit être appliqué à tous les fonctionnaires. »
Art. 98 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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