Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 97. Modification de la disposition additionnelle huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Modification de la disposition additionnelle huitième
La disposition additionnelle huitième de la Loi de la fonction publique est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle huitième. Références aux agents de l'Administration à caractère indéterminé dans la réglementation antérieure
1. Les références que la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique fait aux agents de l'Administration à caractère indéterminé doivent s'entendre comme faites, désormais, aux fonctionnaires.
2. De la même manière, les références contenues dans toute autre norme légale ou réglementaire aux agents de l'Administration à caractère indéterminé doivent s'entendre comme faites, désormais, aux fonctionnaires, avec les adaptations nécessaires à la nature statutaire de leur relation, le cas échéant. »
Art. 97 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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