Article 99. Modification de la disposition finale sixième

Article 99. Modification de la disposition finale sixième

La disposition finale sixième de la Loi de fonction publique est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition finale sixième. Actualisation des grilles de rémunération

1. Le Gouvernement est habilité à publier annuellement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, au moyen de l'avis correspondant, les grilles de rémunération actualisées conformément à ce que prévoit la Loi du budget de l'année en cours ou toute autre norme de rang légal.

2. La bande de rémunération minimale des fonctionnaires ne peut jamais être inférieure au montant résultant de l'application du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au décompte horaire annuel des fonctionnaires. Chaque fois que le Gouvernement révise le salaire minimum interprofessionnel, il doit procéder à la vérification et publier toutes les bandes de rémunération, y compris la nouvelle bande de rémunération minimale. »