Article 96. Modification de la disposition additionnelle quatrième

Article 96. Modification de la disposition additionnelle quatrième

La Disposition additionnelle quatrième de la Loi de la fonction publique est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle quatrième. Réglementation de la fonction publique des comuns

1. Le personnel des comuns qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité d'agent public à durée indéterminée acquiert la qualité de fonctionnaire.

2. Le personnel des comuns qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité de fonctionnaire conserve cette qualité.

3. Les comuns doivent approuver leur propre réglementation en matière de fonction publique et de personnel dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi.

4. Tant que chaque comú n'a pas approuvé sa propre réglementation en matière de fonction publique et de personnel, l'Ordinació de la fonction publique et les autres normes communales en vigueur demeurent applicables, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente Loi qui y sont directement applicables. »