Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Modification de la disposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Modification de la disposition additionnelle première
La disposition additionnelle première de la Loi de la fonction publique est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle première. Intégration des fonctionnaires et des agents publics à durée indéterminée
1. Le personnel de l'Administration générale qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité de fonctionnaire conserve cette qualité.
2. Le personnel de l'Administration générale qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, a la qualité d'agent public à durée indéterminée acquiert la qualité de fonctionnaire. »
Art. 95 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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