Article 94. Modification de l'article 119

Article 94. Modification de l'article 119

L'article 119 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 119. Normes de la Loi directement applicables aux comuns Sont directement applicables aux comuns les normes contenues dans les titres I, III et IV, ainsi que les articles 32 (Principes généraux du système de sélection), 33 (Conditions requises générales), 37 (Concours de mobilité), 39 (Règlement de la convocation), 46 (Acquisition de la qualité de fonctionnaire), 49 (Positions administratives), 54 (Causes de perte de la qualité de fonctionnaire), 68 (Mise à disposition), 71 (Droits), 72.1, 72.2 et 72.3 (Journée de travail), 74 (Obligations et devoirs) et 75 (Incompatibilités), dans lesquels les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes communaux correspondants. »