Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 93. Modification de l'article 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Modification de l'article 117
L'article 117 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 117. Nomination et cessation de fonctions d'un fonctionnaire sous le régime de la relation spéciale Lorsque la personne nommée en tant que personnel de relation spéciale a la qualité de fonctionnaire, elle est placée en position de congé sans solde avec réserve de poste pendant la durée de la relation spéciale. Une fois qu'il cesse ses fonctions en tant que personnel de relation spéciale, le fonctionnaire peut réintégrer le poste qu'il occupait antérieurement ; la durée du service accompli est prise en compte comme service actif à tous égards. »
Art. 93 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/art-93
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.