Article 92. Modification de l'article 114

Article 92. Modification de l'article 114

L'article 114 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 114. Effets des services accomplis sous le régime de l'intérim La prestation de services sous le régime de l'intérim ne peut constituer un droit préférentiel pour accéder à la qualité de fonctionnaire. Toutefois, si l'agent public intérimaire a accompli ses services, de manière ininterrompue, pendant plus de cinq ans, il peut se présenter aux procédures de mobilité interne pour consolider le poste qu'il occupe. L'expérience et la formation sont valorisées, en tout état de cause, comme mérite dans le concours de sélection d'entrée, lorsqu'elles sont adaptées au poste de travail auquel correspondent les postes faisant l'objet de la convocation. Lorsqu'une personne ayant accompli des services auprès de l'Administration générale sous le régime de l'intérim intègre l'Administration générale en tant que fonctionnaire, la durée pendant laquelle elle a accompli ces services est prise en compte aux fins du complément d'ancienneté, à condition qu'elle occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation de fonctions en tant qu'agent public sous le régime de l'intérim et l'intégration à l'Administration générale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. »