Article 89. Modification de l'article 110

Article 89. Modification de l'article 110

L'article 110 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 110. Sélection du personnel intérimaire

1. Les processus de sélection du personnel intérimaire doivent respecter les principes d'égalité, de mérite, de capacité, de publicité et de mise en concurrence. Ce n'est qu'exceptionnellement, pour des raisons d'urgence qui doivent être consignées au dossier, et, dans le cas de l'Administration générale, lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les listes créées par le ministère chargé de la fonction publique, que du personnel intérimaire peut être nommé sans convocation publique.

2. Afin de répondre aux besoins urgents de recrutement de personnel, le ministère chargé de la fonction publique peut organiser des processus de sélection spécifiques en vue de créer des listes de personnel pour répondre aux besoins des départements de l'Administration générale qui requièrent des recrutements d'intérimaires de manière plus récurrente. Peuvent également s'inscrire sur ces listes les personnes intéressées restées en réserve à l'issue d'un concours de sélection pour pourvoir des postes vacants similaires de la même famille. Les critères d'appel des personnes inscrites sur les listes sont fixés par voie réglementaire. »