Article 90. Modification de l'article 112

Article 90. Modification de l'article 112

L'article 112 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 112. Cessation de fonctions du personnel intérimaire Les agents publics intérimaires perdent leur qualité lorsque leurs services ne sont plus nécessaires, lorsque le poste auquel ils sont affectés est occupé par un fonctionnaire par l'écoulement du temps précisé dans la nomination, pour des motifs disciplinaires ou en cas de démission. Ils perdent également leur qualité lorsqu'il est décidé de révoquer leur nomination, pour insuffisance de rendement, pour incapacité manifeste ou survenue, ou pour une autre cause justifiée, toujours après audition préalable de l'intéressé. La cessation de fonctions du personnel intérimaire n'ouvre pas droit à indemnisation. »