Article 87. Modification de l'article 108

Article 87. Modification de l'article 108

Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 108 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et le paragraphe 6 est supprimé, l'article étant rédigé dans les termes suivants : « Article 108. Notifications et suspension pour incapacité temporaire […]

3. Lorsque la notification est effectuée au domicile de la personne faisant l'objet de la procédure, si cette personne n'est pas présente au moment de la remise, toute autre personne âgée de plus de seize ans qui réside au domicile et qui fait état de son identité et de son lien avec la personne faisant l'objet de la procédure peut la recevoir.

4. Lorsque la notification personnelle demeure infructueuse, la notification est effectuée par la publication d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

5. La situation d'incapacité temporaire de la personne faisant l'objet de la procédure n'empêche pas l'instruction du dossier disciplinaire, si elle est en mesure d'exercer sa défense. Dans le cas contraire, l'instruction de la procédure doit être suspendue jusqu'à la fin de cette situation. »