Article 84. Modification de l'article 105

Article 84. Modification de l'article 105

L'article 105 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 105. Prescription

1. Les sanctions infligées pour fautes légères se prescrivent au bout de deux mois ; celles infligées pour fautes graves, au bout d'un an, et celles infligées pour fautes très graves, au bout de deux ans. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de la date à laquelle la décision de sanction devient définitive.

2. Le délai de prescription des sanctions est interrompu par le commencement, à la connaissance de la personne sanctionnée, de l'exécution de la sanction.

3. En cas d'impossibilité d'exécuter la sanction en raison de l'incapacité temporaire de la personne faisant l'objet de la procédure, le délai de prescription est également suspendu jusqu'à la déclaration de reprise du travail ou d'incapacité définitive. »