Article 85. Modification de l'article 106

Article 85. Modification de l'article 106

L'article 106 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 106. Extinction de la responsabilité

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du fonctionnaire ou de l'agent public intérimaire, la prescription de la faute et la prescription de la sanction.

2. Si, pendant l'instruction de la procédure disciplinaire, la personne faisant l'objet de la procédure perd la qualité de fonctionnaire ou d'agent public intérimaire, une décision doit être rendue déclarant éteinte la responsabilité disciplinaire et la procédure est classée, sauf si la personne faisant l'objet de la procédure souhaite conserver la priorité de recrutement que lui confère sa participation aux listes d'intérimaires ou sauf si une personne intéressée demande la poursuite de l'instruction du dossier, et sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant des fautes éventuellement commises pendant la période durant laquelle le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire a été en activité. »