Article 71. Modification de l'article 87

Article 71. Modification de l'article 87

L'article 87 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 87. Liberté et activités syndicales

1. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires ont le droit de constituer des organisations syndicales pour défendre leurs droits et intérêts professionnels, ainsi que d'y adhérer et d'y participer activement conformément à la réglementation applicable.

2. Les organisations syndicales et les associations de fonctionnaires ou d'agents publics intérimaires légalement constituées ont le droit de formuler des propositions, de présenter des rapports et d'adresser des demandes aux organes compétents, ainsi que d'exercer la représentation de leurs adhérents devant ces organes.

3. Les organisations syndicales et les associations de fonctionnaires ou d'agents publics intérimaires légalement constituées ont le droit de se voir attribuer un local pour exercer leurs activités, dans les locaux que détermine le Département de la Fonction publique.

4. Les représentants des organisations syndicales et des associations de fonctionnaires et d'agents publics intérimaires légalement constituées doivent disposer des conditions et du temps nécessaires pour assurer les activités propres à leur fonction, dans la forme et avec la portée établies par voie réglementaire, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et au service de l'Administration générale. »