Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Modification de l'article 71
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Modification de l'article 71
L'introduction de l'article 71 est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Article 71. Droits Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires ont les droits suivants : […] »
Art. 58 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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