Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Modification de l'article 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Modification de l'article 70
L'article 70 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 70. Inscription de la mobilité Les décisions relatives à la mobilité des fonctionnaires doivent être consignées dans le Registre du personnel. »
Art. 57 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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