Article 54. Modification de l'article 67

Article 54. Modification de l'article 67

L'article 67 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 67. Réaffectation

1. La réaffectation est le changement d'un fonctionnaire, à l'initiative de l'Administration générale, vers une place d'un autre poste de travail du même niveau professionnel, soit parce que la place vacante existe déjà, soit par le transfert de la place qu'il occupe vers un autre département. Le changement revêt un caractère définitif et peut concerner un seul fonctionnaire ou un groupe de fonctionnaires.

2. La réaffectation individuelle est obligatoire en cas de fermeture du service, lorsqu'il existe des besoins de service public qui ne peuvent être satisfaits au moyen de la mutation volontaire de fonctionnaires, dans le cadre de plans de restructuration et lorsqu'elle est imposée à titre de sanction disciplinaire ou pour des raisons de santé.

3. La réaffectation collective obligatoire intervient pour adapter le nombre de fonctionnaires aux services que l'Administration générale doit assurer ou dans le cadre de plans de restructuration, et peut exiger le changement de poste de travail de plus d'un fonctionnaire. À cet effet, des plans de réaffectation doivent être établis au moyen de processus d'affectation et de répartition du personnel pour des raisons de fermeture d'un service ou pour des raisons de nécessité du service, depuis des unités où un excédent de personnel est constaté vers d'autres unités, existantes ou nouvellement créées, qui, à l'inverse, ont besoin de davantage de ressources humaines.

4. La réaffectation des fonctionnaires, individuelle ou collective, doit toujours se faire vers des postes de travail du même emploi professionnel type ou du même niveau de classification, ou réunissant ces deux circonstances, qui permettent d'exercer la fonction confiée de manière immédiate ou au moyen d'une période d'adaptation n'excédant pas deux mois.

5. Les plans de réaffectation collective doivent être approuvés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la Fonction publique, et après rapport du Comité technique d'organisation et de gestion. L'application de la réaffectation individuelle relève de la responsabilité du directeur ou du responsable du département, qui doit ensuite en informer le Département de la Fonction publique aux fins de son inscription au Registre du personnel. »