Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Modification de l'article 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Modification de l'article 66
Le paragraphe 1 de l'article 66 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 66. Mutation
1. Les fonctionnaires peuvent demander leur mutation vers une place correspondant à un poste de travail de niveau professionnel égal ou inférieur à celui du poste qu'ils occupent, même s'il appartient à une famille différente. La mutation est volontaire, revêt un caractère définitif et n'entraîne pas d'augmentation des rémunérations. Lorsque la mutation intervient vers une place de niveau professionnel inférieur, la rémunération est adaptée au nouveau niveau professionnel. »
Art. 53 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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