Article 52. Modification de l'article 65

Article 52. Modification de l'article 65

L'article 65 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 65. Principe de mobilité

1. Le champ de la prestation de services du fonctionnaire est celui de l'ensemble de l'Administration générale. La direction peut, de manière motivée et dans l'intérêt du service, confier au fonctionnaire n'importe laquelle des fonctions correspondant aux postes de travail relevant du même emploi professionnel type que celui de la place à laquelle il est affecté.

2. Le principe de mobilité est applicable aux fonctionnaires qui exercent leurs services à l'étranger ; il appartient au Gouvernement de réglementer le traitement particulier que ces services requièrent.

3. Lorsque l'Administration générale doit assurer les services publics au moyen de la mobilité, la mobilité des fonctionnaires est prise en compte au titre du développement professionnel, dans le cadre des dispositions de l'article 37.2. »