Article 51. Modification de l'article 64

Article 51. Modification de l'article 64

La lettre

d) du paragraphe 1 et le paragraphe 5 de l'article 64 de la Loi de la fonction publique sont supprimés, et cet article est rédigé dans les termes suivants : « Article 64. Éléments constitutifs de l'évaluation de la performance

1. Les éléments constitutifs de l'évaluation de la performance sont les suivants :

a) L'initiative et la participation à l'amélioration des services ou à des projets au sein de l'Administration.

b) Le rendement et l'activité extraordinaire.

c) La réalisation des objectifs et l'obtention de résultats.

2. L'initiative et la participation à l'amélioration des services ou à des projets au sein de l'Administration permettent d'apprécier le degré d'intérêt et l'initiative du personnel dans l'exécution des tâches confiées, ou dans la participation volontaire à des programmes d'amélioration qui contribuent à améliorer la qualité du service rendu aux citoyens.

3. Le rendement et l'activité extraordinaire permettent d'apprécier l'efficience dans le travail ainsi que l'exécution des activités réalisées et les ressources employées.

4. La réalisation des objectifs et l'obtention de résultats permettent d'apprécier l'atteinte des objectifs assignés à la personne soumise à l'évaluation ainsi que, le cas échéant, à l'équipe de travail dont elle fait partie. »