Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Modification du titre du chapitre quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Modification du titre du chapitre quatrième
Le titre du chapitre quatrième de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Chapitre quatrième. Acquisition et perte de la qualité de fonctionnaire et situations administratives des agents publics intérimaires »
Art. 33 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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