Article 3. Modification de l'article 5

Article 3. Modification de l'article 5
L'article 5 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 5. Fonctionnaires
1. Sont fonctionnaires les personnes nommées pour occuper des postes de travail à caractère permanent dont les attributions impliquent l'exercice de l'autorité ou la participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État.
2. Sont réservés aux fonctionnaires de nationalité andorrane les postes de travail qui correspondent aux contrôleurs, aux inspecteurs des impôts, aux corps spéciaux des Douanes, de la Prévention et de l'Extinction des Incendies et du Sauvetage, Pénitentiaire, de la Police et des Gardes forestiers, et Diplomatique, ainsi que les autres qui sont établis par la loi.
3. Les fonctionnaires, après leur nomination définitive, sont liés à l'Administration publique par une relation d'emploi à caractère stable, soumise au droit administratif, et ne peuvent être révoqués du service que pour les causes et dans les conditions établies par la présente Loi. »