Article 2. Modification de l'article 4

Article 2. Modification de l'article 4

L'article 4 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 4. Types de relation

1. Le personnel de l'Administration publique se classe en :

a) Fonctionnaires.

b) Agents publics intérimaires.

c) Personnel en relation spéciale.

2. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires sont liés à l'Administration publique par une relation de travail statutaire, régie par le droit administratif, qui est définie par la présente Loi et par les normes qui la développent.

3. La relation spéciale est une relation de confiance qui se caractérise par la libre désignation et la libre révocation, régie par la présente Loi et les normes qui la développent, et par la réglementation spécifique relative à la relation concrète, le cas échéant.

4. Les fonctionnaires, les agents publics intérimaires et le personnel en relation spéciale peuvent l'être à temps complet ou à temps partiel. »