Article 22. M odification de l'article 29

Article 22. M odification de l'article 29

L'article 29 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé comme suit : « Article 29. Plans de restructuration

1. Il appartient au Gouvernement d'approuver les plans de restructuration qui impliquent la cessation de fonctions de fonctionnaires en raison du changement de titularité d'un service, d'une unité ou d'un programme, soit au profit d'une autre entité publique, soit au profit d'une entité privée.

2. Les plans de restructuration doivent prévoir que les fonctionnaires concernés puissent opter :

a) Demander à faire l'objet d'une réaffectation.

b) Pour s'intégrer à une nouvelle entité, et mettre fin, par démission, à leur relation statutaire avec l'Administration.

c) Pour s'intégrer à une nouvelle entité et demander à être placés en congé sans solde sans réservation d'emploi pour plans de restructuration.

d) Pour ne pas s'intégrer à l'entité et mettre fin, par démission, à leur relation statutaire avec l'Administration. Dans ce seul cas, ils peuvent être indemnisés dans les conditions fixées dans les plans de restructuration.

e) Pour ne pas s'intégrer à une nouvelle entité et demander à être placés en congé sans solde sans réservation d'emploi pour plans de restructuration.

3. Lorsque le fonctionnaire opte pour l'intégration à la nouvelle entité, il doit régler sa relation de travail conformément au régime qui y est applicable, étant entendu que doivent être respectés les droits économiques qui lui sont attribués en fonction du niveau du poste de travail auquel correspond l'emploi qu'il occupe. Ces droits économiques doivent être adaptés à la structure de rémunération en vigueur dans l'entité de destination. Le temps de service accompli par le fonctionnaire au sein de l'Administration est pris en compte au titre de l'ancienneté, à tous égards, dans la nouvelle entité.

4. Les fonctionnaires concernés par un plan de restructuration qui optent pour mettre fin à leur relation statutaire avec l'Administration peuvent faire valoir les droits à pension acquis dans les conditions fixées par la réglementation applicable. »