Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Modification de l'article 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Modification de l'article 28
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 28 de la Loi de la fonction publique sont modifiés, et celui-ci est rédigé dans les termes suivants : « Article 28. Offre d'emploi […]
2. L'offre d'emploi est la liste annuelle de toutes les places vacantes ou nouvellement créées de l'Administration générale disposant d'une affectation budgétaire, regroupées par corps, groupes fonctionnels, niveaux de classification et postes de travail.
3. Une fois le Budget général approuvé, dont le mémoire comprend de manière claire la liste de toutes les places nouvellement créées, le Département de la Fonction publique publie sur le site électronique du Gouvernement l'offre d'emploi de l'exercice. »
Art. 21 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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