Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Modification de l'article 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Modification de l'article 27
Le paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 27. Création, modification ou suppression de postes de travail
1. Le Département de la Fonction publique est l'organe chargé de classer et de mettre à jour la Carte des postes de travail de l'Administration générale. »
Art. 20 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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