Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification l'article 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification l'article 3
Les lettres
b) et
d) du paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi de la fonction publique sont modifiées, et il est rédigé dans les termes suivants : « Article 3. Champ d'application de la Loi […]
4. De même, la Loi n'est pas applicable aux organes de direction administrative suivants :
a) Hauts fonctionnaires du Gouvernement.
b) Ambassadeurs qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
c) Contrôleur général qui n'a pas la qualité de fonctionnaire.
d) Secrétaires généraux des communes et contrôleurs communaux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
Art. 1 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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