Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 15
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 15. Intégration des fonctionnaires et des agents publics intérimaires dans les corps
1. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires de l'Administration générale sont intégrés dans le Corps général ou dans les corps spéciaux selon la nature de leur prestation ; dans tous les cas, ladite intégration implique l'affectation à un poste de travail classé au sein d'un groupe professionnel et lié à une place dotée budgétairement. »
Art. 10 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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