Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première. Mesures réglementaires d'application et modification de normes réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Mesures réglementaires d'application et modification de normes réglementaires
1. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente Loi, les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
2. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente Loi, les modifications appropriées du Règlement de l'Agence andorrane de protection des données, afin d'adapter ses dispositions à la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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