Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Lorsque.
le responsable du traitement et le sous-traitant sont des organes constituant l'Administration publique, y compris les organismes autonomes ou les entités parapubliques, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente Loi pour désigner le délégué à la protection des données (DPD).
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2021/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.