Article 9. Traitement des catégories particulières de données à caractère personnel

Article 9. Traitement des catégories particulières de données à caractère personnel

1. Est interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'affiliation syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière univoque, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) La personne intéressée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiées.

b) Le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne intéressée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

c) Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne intéressée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne intéressée bénéficie de mesures d'accompagnement pour l'exercice de sa capacité.

d) Le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, et ce, à condition que le traitement se rapporte exclusivement aux membres actuels ou anciens de ces organismes ou aux personnes entretenant avec eux des contacts réguliers en liaison avec leurs finalités, et si les données à caractère personnel ne sont pas communiquées en dehors de ces organismes sans le consentement des personnes intéressées.

e) Le traitement porte sur des données à caractère personnel que la personne intéressée a manifestement rendues publiques.

f) Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de réclamations, ou lorsque les tribunaux agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

g) Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public essentiel, qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter le droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des intérêts et des droits fondamentaux de la personne intéressée.

h) Le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail de la personne intéressée, de diagnostics médicaux, de la prestation d'assistance ou de traitements de nature sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services d'assistance sanitaire et sociale, ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé sous sa responsabilité ou soumis à une obligation de secret professionnel.

i) Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité de l'assistance sanitaire et des médicaments ou des dispositifs médicaux, moyennant l'établissement de mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne intéressée, notamment le secret professionnel.

j) Le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, proportionnées à l'objectif poursuivi, dans le respect du droit à la protection des données, et en prévoyant des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des intérêts et des droits fondamentaux de la personne intéressée.

3. La réglementation sectorielle applicable peut fixer des conditions requises ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, relatives à la sécurité et à la confidentialité du traitement des catégories particulières de données à caractère personnel.