Article 8. Conditions applicables au consentement du mineur en ce qui concerne les services de la société de l'information

Article 8. Conditions applicables au consentement du mineur en ce qui concerne les services de la société de l'information

1. Dans tous les domaines, et en particulier dans celui de l'offre directe de services de la société de l'information, le traitement des données personnelles d'un mineur n'est considéré comme licite que s'il est âgé d'au moins 16 ans ; pour les mineurs de moins de 16 ans, le traitement n'est considéré comme licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le représentant légal du mineur, et uniquement dans la mesure où il a été donné ou autorisé. Dans ces cas, le responsable du traitement doit vérifier que le consentement a été donné ou autorisé par le représentant légal du mineur, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

2. Le paragraphe précédent ne porte pas atteinte aux dispositions générales du droit des contrats, telles que les règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats à l'égard d'un mineur.