Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations et aux infractions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations et aux infractions pénales
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations et aux infractions pénales, ou aux mesures de sûreté connexes, doit se limiter strictement aux données qui sont nécessaires et ne peut être effectué que lorsque la Loi l'autorise ou sous le contrôle des autorités publiques, moyennant des garanties appropriées assorties de mesures d'ordre technique et organisationnel. Un registre complet des données relatives aux condamnations et aux infractions pénales ne peut être tenu que sous le contrôle des autorités publiques compétentes en la matière.
Art. 10 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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