Article 7. Conditions applicables au consentement

Article 7. Conditions applicables au consentement

1. Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne intéressée, le responsable doit être en mesure de démontrer que celle-ci a donné son consentement.

2. Si le consentement de la personne intéressée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement doit être présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation de la présente Loi n'est contraignante.

3. Lorsqu'il est envisagé de fonder le traitement des données pour une pluralité de finalités sur le consentement de la personne intéressée, il doit être indiqué de manière spécifique ou non équivoque que ce consentement est donné pour l'ensemble de ces finalités. Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement lorsqu'il n'est pas possible d'autoriser séparément les différentes opérations de traitement de données personnelles.

4. La personne intéressée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne intéressée doit en être informée avant de donner son consentement. Il doit être aussi simple de donner son consentement que de le retirer.

5. Pour déterminer si le consentement a été donné librement, il convient de tenir compte de la question de savoir si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données personnelles qui ne sont pas nécessaires à l'exécution dudit contrat. L'exécution du contrat ne peut pas être subordonnée au consentement de la personne concernée au traitement des données personnelles à des fins sans rapport avec le maintien, le développement ou le contrôle de la relation contractuelle.

6. Lorsque le consentement est nécessaire au traitement des données personnelles, la personne intéressée doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre, claire et après avoir été dûment informée.