Article 70. Prescription et péremption (caducité) des infractions

Article 70. Prescription et péremption (caducité) des infractions

1. Les infractions très graves, graves et légères prévues par la présente Loi se prescrivent par trois ans, deux ans et un an, respectivement.

2. Le délai de prescription des infractions est décompté à partir de la date du fait générateur ou du jour où il aurait dû en être pris connaissance.

3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli à la connaissance formelle de la personne faisant l'objet de la procédure qui vise l'engagement, le traitement ou la décision de la procédure de sanction.

4. En cas de suspension du traitement de la procédure de sanction pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de la faute demeure suspendu jusqu'à ce que le chef de l'Agence andorrane de protection des données ait connaissance formelle de la décision définitive rendue en matière pénale.

5. Les procédures de contrôle fiscal et de sanction engagées par l'Agence andorrane de protection des données sont frappées de péremption (caducité) six mois après le dernier acte accompli sans qu'un nouvel acte ait été accompli ou qu'une décision ait été rendue, pour une cause non imputable à la personne intéressée.