Article 71. Droit à indemnisation et responsabilité

Article 71. Droit à indemnisation et responsabilité

1. Les sanctions régies par les articles suivants s'entendent sans préjudice de la responsabilité civile que peut encourir un responsable ou un sous-traitant du traitement pour les dommages et préjudices causés par le non-respect de la présente Loi.

2. Toute personne ayant subi des dommages et préjudices, matériels ou immatériels, du fait d'une infraction à la présente Loi a le droit d'obtenir du responsable ou du sous-traitant du traitement une indemnisation pour les dommages et préjudices subis.

3. Tout responsable qui participe à l'opération de traitement doit répondre des dommages et préjudices qu'il a causés, si cette opération n'est pas conforme aux dispositions de la présente Loi. Un sous-traitant du traitement ne doit répondre des dommages et préjudices causés par le traitement que lorsqu'il n'a pas respecté les obligations de la présente Loi qui incombent spécifiquement aux sous-traitants du traitement, ou lorsqu'il a agi en dehors des instructions du responsable ou contrairement à celles-ci.

4. Afin d'être exonérés de responsabilité, le responsable ou le sous-traitant du traitement doivent prouver qu'ils ne sont pas responsables du fait ayant causé les dommages et préjudices.

5. Lorsqu'un ou plusieurs responsables ou un ou plusieurs sous-traitants du traitement ont participé à la même opération de traitement et sont déclarés responsables du dommage ou préjudice causé par ce traitement, leur responsabilité peut être considérée comme solidaire, sans préjudice d'un éventuel droit de recours.

6. Les actions en justice exercées au titre du droit à indemnisation doivent être introduites devant les tribunaux compétents, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la déclaration de la responsabilité du responsable ou du sous-traitant du traitement est devenue définitive.

7. Toute personne intéressée peut exercer son droit à la juridiction et accéder à une protection juridictionnelle effective, en agissant contre un responsable ou un sous-traitant du traitement, dans la Principauté d'Andorre si le responsable ou le sous-traitant du traitement est un organe qui constitue l'Administration publique andorrane, y compris les organismes autonomes ou entités parapubliques, ou si le responsable du traitement est une personne privée.