Article 67. Pouvoirs correctifs de l'Agence andorrane de protection des données

Article 67. Pouvoirs correctifs de l'Agence andorrane de protection des données

L'Agence andorrane de protection des données dispose, de manière cumulative, des pouvoirs correctifs indiqués ci-après :

a) Sanctionner tout responsable du traitement ou sous-traitant par un avertissement, si les opérations de traitement envisagées enfreignent la présente Loi.

b) Sanctionner tout responsable du traitement ou sous-traitant par un rappel à l'ordre, si les opérations de traitement ont enfreint la présente Loi.

c) Ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits de l'intéressé, en vertu des dispositions de la présente Loi.

d) Ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions de la présente Loi, de manière déterminée et dans un délai précisé, le cas échéant.

e) Ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne intéressée les violations de la sécurité des données personnelles.

f) Imposer une limitation temporaire ou définitive du traitement, y compris son interdiction.

g) Ordonner la rectification ou l'effacement de données personnelles ou la limitation du traitement, conformément aux articles 19, 20 et 22, ainsi que la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées.

h) Ordonner la suspension des flux de données vers un destinataire situé dans un pays tiers ou vers une organisation internationale.

i) Imposer une amende administrative conformément à l'article suivant, en complément des mesures correctives, selon les circonstances de chaque cas.