Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66. Procédure d'urgence, mesures provisoires et de garantie des droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Procédure d'urgence, mesures provisoires et de garantie des droits
1. Dans des circonstances extraordinaires et exceptionnelles, si l'Agence andorrane de protection des données considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et les libertés des personnes intéressées, elle peut adopter immédiatement, de manière motivée, des mesures provisoires destinées à produire des effets juridiques.
2. Au cours de la réalisation des actes préalables d'enquête ou une fois une procédure de sanction ouverte, l'Agence andorrane de protection des données peut également décider, de manière motivée, les mesures provisoires nécessaires et proportionnées pour sauvegarder le droit fondamental à la vie privée.
Art. 66 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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