Article 65. Procédure de sanction

Article 65. Procédure de sanction

1. L'Agence andorrane de protection des données dispose de la capacité d'imposer les sanctions prévues par la présente Loi.

2. Pour imposer des sanctions pour des infractions commises en matière de protection des données personnelles, l'instruction d'un dossier est obligatoire, au cours de laquelle doivent être respectées les garanties et les conditions requises prévues par la présente Loi et les règlements qui la développent. La procédure de sanction doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment relative à la procédure administrative de sanction.

3. La procédure de sanction comprend les phases suivantes :

a) Phase d'instruction : elle relève des inspecteurs de l'Agence andorrane de protection des données.

b) Phase de sanction : elle relève de la compétence du chef de l'Agence andorrane de protection des données.

4. L'ouverture d'une procédure d'instruction doit préciser les faits, l'identification de la personne ou de l'entité contre laquelle la procédure est dirigée, l'infraction qui a pu être commise et la sanction éventuelle. Au cours de la procédure de contrôle ou lors de l'ouverture de la procédure de sanction, l'autorité de contrôle peut décider, de manière motivée, l'application de mesures provisoires nécessaires et proportionnelles pour sauvegarder le droit à la protection des données personnelles.

5. En tout état de cause, il incombe aux inspecteurs de l'Agence andorrane de protection des données de transmettre au chef de l'Agence les propositions de sanctions découlant de leurs inspections, et il incombe au chef de l'Agence andorrane de protection des données de statuer sur ces propositions.