Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64. Procédure de contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Procédure de contrôle fiscal
La procédure de contrôle fiscal est régie par les règles déterminées par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 17/05/2022
· texte original
· Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 64 de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2021/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.